Conditions générales d'utilisation

Bienvenue sur le site Full Tilt Poker.fr France

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES OFFERTS PAR REKOP VIA LE SITE INTERNET WWW.FULLTILTPOKER.FR

Table des matières

Article 1: Généralités

1.0 Version

Ceci est la première version des Conditions générales d'utilisation du site www.fulltiltpoker.fr (ci après « le site Web ») . Elle est datée du 21 juin 2010.

1.1 Cadre Juridique

Les présentes Conditions générales d'utilisation des services offerts par Rekop Limited (ci après « Rekop ») sont prises en application de la Loi n° 2010 476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (ci après « la Loi »).

La participation aux jeux offerts par REKOP accessibles par internet implique l'adhésion au présente Conditions générales ainsi qu'au Règlement général des jeux de REKOP. Lors de son inscription, chaque joueur coche une case en vertu de laquel e il manifeste sa volonté expresse d'acceptation de l'ensemble des conditions générales attachées à l'utilisation du site ainsi qu'au Règlement général des jeux de REKOP, et notamment qu'il atteste sur l'honneur être majeur et avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales relatives aux jeux de REKOP accessibles par Internet.

Par application de l'article L.121 20 2 6° du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut pas être exercé pour la fourniture de l'ensemble des services prévus au présentes Conditions générales.

1.2 Portée

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation du site Web de Rekop accessible via l'adresse suivante: www.fulltiltpoker.fr

La Société Rekop est une société anonyme enregistrée sous le numéro 483311, et ayant son siège sis à : Block AD, Cherrywood Science & Technology Park, Loughlinstown, Dublin 18, Irlande.

Article 2: Inscription et Création de compte d'un joueur provisoire

2.1.

Conformément à l'article 5 de la Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les jeux de cercle ne peuvent être accessibles aux mineurs, même émancipés.

Par conséquent, les jeux de REKOP accessibles par Internet sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix huit ans et plus et sous condition de la législation de leur pays de résidence.

les jeux de REKOP accessibles par www.fulltiltpoker.fr sont réservés aux joueurs domiciliés en France.

Lors de chaque connexion au site, une fenêtre en incrustation rappelle ces limitations.

La participation aux jeux en ligne n'est accessible qu'aux joueurs inscrits auprès de REKOP.

2.2.

2.2.1 Pour pouvoir s'inscrire, le joueur doit nécessairement télécharger et installer le logiciel de jeu de REKOP depuis le site http://www.fulltiltpoker.fr .

Après l'instal ation du logiciel et l'acceptation des conditions d'utilisation afférentes, les joueurs doivent introduire dans l'interface du logiciel : leur nom et prénom, leur adresse postale, leur vil e de résidence, leur pays d'origine, leur date de naissance, leur adresse électronique, les données d'identification de leur compte de paiement ouvert dans les livres d'un prestataire de services de paiement (la liste des PSP non bancaires autorisés par Rekop est publié à l'adresse suivante: www.fulltiltpoker.fr ), un montant correspondant à la limite d'alimentation du compte joueur et un montant correspondant à la limite d'engagement des mises.

Les limites des deux montants susmentionnés s'appliquent, d'une part, au montant cumulé des alimentations réalisées par le joueur par périodes de sept jours et, d'autre part, au montant cumulé des mises engagées par le joueur par périodes de sept jours.

En outre, le joueur choisit un montant et une fréquence de reversements automatiques vers son compte de paiement. La fréquence des interval es de reversement automatique est, soit mensuel e, soit hebdomadaire, selon le choix du joueur. Ce choix est modifiable à tout moment dans le tableau de bord.

2.2.2 Le joueur est également invité à choisir un identifiant joueur (« Player ID ») et un mot de passe de connexion. Cet Identifiant joueur est unique. Il sera affiché lors des tournois et sur les tables de poker et sera visible par les autres joueurs. Lors de la validation de ses données par le joueur, le système Rekop vérifie automatiquement si l'identifiant de joueur, le mot de passe (ainsi que les nom, prénom et date de naissance du joueur) n'ont pas déjà été choisi par un autre joueur. En cas de conflit, le joueur sera invité à choisir un autre identifiant de joueur et / ou un autre mot de passe.

2.2.3 Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et la perte de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et du code PIN reçu lors le processus de validation du compte final du joueur.

Néanmoins, pour gérer la situation dans laquel e un joueur aurait perdu son mot de passe, le joueur est alors invité à entrer son identifiant et l'adresse e mail (identique à cel e introduite lors de l'inscription). Un mot de passe temporaire sera envoyé à cette adresse email afin de permettre au joueur de réinitialiser son mot de passe.

2.3

Le processus d'enregistrement se compose des étapes suivantes:

  1. Le joueur remplit le formulaire ;
  2. Le joueur valide la première étape en cliquant sur un bouton de validation ;
  3. Un récapitulatif des informations validées est présenté à l'écran ;
  4. Le joueur valide le récapitulatif en cliquant sur un second bouton de validation ou décide de cliquer sur le bouton lui permettant de revenir à l'écran d'encodage afin de modifier certaines données.
  5. En cas de seconde validation, l'inscription est terminée et les emails décrits ci dessous sont immédiatement et automatiquement envoyés au joueur.

2.4

Au cours de l'étape 1, le choix de l'Identifiant du joueur et mot de passe (en liaison avec le nom et le prénom du joueur) sont automatiquement vérifiées avec le contenu de la base de données joueurs de Rekop. Si la combinaison Ientifiant Joueur / mot de passe / nom / prénom a déjà été choisi, le joueur est immédiatement invité par une fenêtre pop up à modifier l'un et / ou l'autre de ces éléments.

Lors de l'étape 1, le choix du pseudonyme et du mot de passe (en association avec le nom et le prénom du joueur) sont automatiquement vérifiés avec le contenu de la base de données joueur de REKOP. Si la combinaison Pseudonyme/mot de passe/Nom/Prénom a déjà été choisie, le joueur est immédiatement invité par une fenêtre en incrustation à modifier l'un et/ou l'autre de ces éléments.

Lors de l'étape 4, si le joueur valide ses choix, ceux ci sont immédiatement et automatiquement comparés avec la base de données des interdits de jeux des Autorités françaises.

Si le système découvre que la personne qui tente de s'inscrire est interdire de jeu, le processus d'inscription est immédiatement stoppé et un Email est automatiquement envoyé au joueur. Cet Email précise que l'inscription a été annulée et la raison de cette annulation.

Avant de pouvoir procéder à la seconde validation, le joueur doit obligatoirement cocher une première case à cocher par laquel e il indique explicitement adhérer aux présentes Conditions générales d'utilisation.

En acceptant les conditions générales d'utilisation, le joueur reconnaît explicitement accepter les termes d'utilisation tel que décrit dans les phrases suivantes.

  • « Je certifie avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation et du Règlement général des jeux et des obligations légales dans le cadre de l'ouverture d'un compte joueur sur la plateforme de jeux de REKOP.».
  • « Je certifie avoir connaissance du fait que les données communiquées à REKOP feront l'objet d'un traitement selon les dispositions inscrites dans la loi du 06 janvier 1978. Conformément à l'article 34 de cette loi, je dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données qui me concernent et qui sont stockées par REKOP. Je certifie avoir connaissance du fait que la demande d'ouverture d'un compte joueur emporte renonciation à mon droit de m'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel me concernant fassent l'objet d'un traitement. Les données collectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société FILCO ltd située à Guernesey et vers la société CONTINENT 8 pour la gestion informatique du jeu située à l'ile de Man. Les transferts de données personnel es de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection( comme Guernesey) sont autorisés par la CNIL.

  • « Je certifie avoir connaissance du fait que les données communiquées à REKOP feront l'objet d'une communication systématique à l'ARJEL ainsi qu'à l'organisme certificateur prévu par l'article 23 de la loi du 12 mai 2010.

    Je consens à ce que REKOP puisse procéder ou faire procéder par un tiers au transfert à l'organisme de certification prévu par l'article 23 de la Loi, afin de respecter ses obligations légales par le biais d'une case à cocher lors de l'inscription de celui ci. »

  • « Je certifie avoir connaissance du fait que l'utilisation des jeux proposés sur le site de REKOP est interdite aux mineurs (même émancipés) ainsi qu'aux personnes morales. Je certifie avoir plus de 18 ans. Je certifie être titulaire du compte de paiement renseigné pour recevoir mes avoirs disponibles, ce compte de paiement personnel étant ouvert dans les livres d'un prestataire de services de paiement (banque ou autre PSP autorisé par REKOP) établi dans un pays de l'UE ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclus avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. »
  • « Je certifie avoir connaissance du fait que la présente inscription provisoire ne me permettra pas d'obtenir le reversement de mes avoirs disponibles sur mon compte de paiement. Je recevrai automatiquement un Email précisant les modalités obligatoires de validation de mon compte provisoire en compte définitif. Seule cette validation me permettra de demander les reversements de tout ou partie de mes avoirs disponibles.»

Par le biais d'une seconde case à cocher indépendante, le joueur est libre de manifester expressément sa volonté à ce que les données personnel es qu'il confie à REKOP puissent faire l'objet d'utilisations à des fins de prospection commerciale.

2.5

Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul Compte joueur. En cas de tentative de doublon, REKOP détectera le doublon lors de l'encodage des informations ou lors de la validation du compte. Le processus de création du compte surnuméraire sera alors automatiquement stoppé. Le Compte joueur est personnel au joueur et ne peut aucunement être cédé, par quel moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son Compte joueur.

2.6

À l'étape de confirmation des données saisies par un joueur lors de l'inscription, il est invité à entrer un code CAPTCHA. Sans le bon code, l'enregistrement sera automatiquement annulée.

2.7

Après que le joueur ait confirmé le code CAPTCHA, un email lui est envoyé automatiquement.

Cet email contiendra un code de validation qui doit être entré par le joueur afin d'activer son compte provisionnel. Sans ce dernier processus de validation, aucun compte ne peut être activé.

2.8

Lorsqu'un compte est créé et activé, un second email est automatiquement et immédiatement envoyé au joueur.

En vue de permettre au joueur de devenir un joueur définitif, le second Email invite le joueur à faire parvenir à REKOP dans un délai d'un mois à compter de l'inscription les éléments suivants:

  • 1° La copie recto verso, datée et signée par le joueur, et revêtue de la mention « conforme à l'original » et du pseudonyme du joueur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire justifiant de l'identité et de la date de naissance du joueur.
  • 2° Un document portant référence du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom.
  • 3° Pour les comptes de paiement qui ne sont pas tenus par des banques mais par un autre prestataire de services de paiement spécifiquement autorisé sur le site de REKOP (liste des PSP autorisés à l'adresse www.fulltiltpoker.fr), le joueur devra également communiquer une attestation du Prestataire de services de paiement (PSP) confirmant que le compte de paiement ouvert au nom du joueur a fait l'objet d'une vérification d'identité par le PSP.

Ce second Email contient également :

  1. Les informations pratiques relatives à l'envoi desdits documents à REKOP.
  2. L'information selon laquelle, à défaut d'avoir renvoyé les documents dans le délai imparti, le compte joueur provisoire sera automatiquement désactivé et/ou clôturé ;
  3. L'information selon laquelle seul le statut de compte définitif permet au joueur d'obtenir le reversement des avoirs disponibles dans son compte joueur sur le compte de paiement renseigné lors de l'inscription et vérifié lors de la validation en compte joueur définitif.
  4. L'information selon laquelle la gestion et la modification des maxima et des paramètres des reversements sont à tout moment disponibles en ligne.
  5. L'information selon laquel e, lorsque les pièces suivantes :
    • 1° La copie recto verso, datée et signée par le joueur, et revêtue de la mention « conforme à l'original » et du pseudonyme du joueur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire justifiant de l'identité et de la date de naissance du joueur.
    • 2° Un document portant référence du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom ont été transmises à REKOP et que cel e ci a procédé aux vérifications nécessaires, REKOP communique au joueur, par courrier envoyé à l'adresse postale déclarée par ce dernier, un code confidentiel (code PIN), distinct du mot de passe. L'Email contient les informations relatives aux modalités d'utilisation de ce code PIN et notamment l'information selon laquel e, à défaut d'avoir introduit en ligne le code dans un délai de six semaines à compter de l'envoi par REKOP, le compte provisoire sera clôturé et la validation en compte joueur définitif sera définitivement arrêtée.

2.9.

A l'issue de son inscription initiale, le joueur a le statut de joueur « provisoire ».

2.10

Les configurations requises et recommandées pour utiliser le logiciel Rekop sont disponibles en ligne à l'adresse: http://www.fulltiltpoker.fr/system-requirements.php .

Article 3 : Utilisation et modifications du compte d'un joueur

3.1. Caractéristiques du compte joueur provisoire.

3.1.1. Aussi longtemps que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 3.3 lui permettant d'acquérir le statut de joueur « confirmé », le joueur garde le statut de joueur « provisoire».

3.1.2 Le joueur « provisoire » ne peut pas demander le reversement de tout ou partie de ses avoirs disponibles éventuels sur son compte de paiement. L'interface en ligne du logiciel REKOP associée au compte « provisoire » ne dispose pas des options relatives aux reversements.

3.2 Modifications de statut du joueur.

3.2.1 Les differents statuts de joueur sont:

  • joueur provisoire
  • joueur définitif
  • joueur interdit
  • joueur désactivé à sa demande
  • joueur désactivé par Rekop
  • joueur au compte clôturé définitivement à sa demande
  • joueur au compte clôturé définitivement par REKOP

3.2.2 Au moyen du logiciel REKOP, le joueur peut demander à modifier son statut en « joueur désactivé à sa demande » et « joueur au compte clôturé définitivement à sa demande ».

3.2.3 Chaque modification du statut d'un joueur entraîne l'envoi automatique d'un Email précisant quel est le statut du joueur à cet instant précis et, le cas échéant, les raisons pour lesquel es le statut a été modifié.

3.3. Acquisition du statut de joueur « confirmé »

3.3.1. Pour acquérir le statut de joueur « confirmé », les trois étapes suivantes doivent avoir été accomplies :

  1. Le joueur doit envoyer à REKOP la copie recto verso, datée et signée par le joueur, et revêtue de la mention « conforme à l'original » et du pseudonyme du joueur d'une carte nationale d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire justifiant de l'identité et de la date de naissance du joueur.

  2. Le joueur doit également envoyer à REKOP un document portant référence du compte de paiement et attestant que ce compte est ouvert à son nom.

    Pour les comptes de paiement qui ne sont pas tenus par des banques mais par un autre prestataire de services de paiement spécifiquement autorisé sur le site de REKOP (liste des PSP autorisés à l'adresse www.fulltiltpoker.fr) le joueur devra également communiquer une attestation du Prestataire de services de paiement (PSP) confirmant que le compte de paiement ouvert au nom du joueur a fait l'objet d'une vérification d'identité par le PSP.

    Le délai d'envoi des documents en 1 et 2 ci dessus, est de un mois. A défaut, le compte joueur sera désactivé par REKOP ainsi qu'il est précisé à l'article 3.5. Si le compte n'a pas été clôturé, REKOP le réactive lorsque le joueur lui communique l'ensemble des pièces mentionnées en 1 & 2 ci dessus.

    Si dans un délai de deux mois après l'ouverture d'un compte joueur provisoire, les documents ne sont toujours pas parvenus à REKOP, cette dernière procédera à la clôture du compte joueur provisoire.

  3. Dès validation par REKOP des documents requis en 1 et 2 ci dessus, REKOP enverra au joueur un code confidentiel (code PIN) afin d'activer le compte provisoire en compte définitif. Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code PIN permet notamment à REKOP de s'assurer de l'identité, de l'âge et du lieu de résidence du joueur.

    Le joueur doit saisir le code dans le logiciel REKOP, ce dans un délai de six semaines à compter de l'envoi par REKOP du code PIN. Si dans ce délai, le joueur n'a pas saisi son code PIN, REKOP procédera à la clôture du compte joueur provisoire.

3.3.2 Pour l'envoi des documents mentionnés en 1. et 2. de la section 3.3.1, le joueur doit utiliser l'adresse électronique: documents@fulltiltpoker.fr selon les modalités précisées sur le site.

3.3.3 A défaut du respect de l'un des délais énoncés ci dessus en 3.3.1, REKOP procédera à la désactivation et/ou à la clôture du Compte joueur « provisoire ». En cas de désactivation, il ne sera plus possible au joueur d'engager des mises. En cas de clôture, le joueur ne pourra pas obtenir le reversement de ses avoirs disponibles, sauf à communiquer à REKOP les documents requis aux articles 3.3.1.

3.3.4 Le compte provisoire sera confirmé en compte définitif lors : de la validation par REKOP de la correspondance entre les documents envoyés par le joueur avec les données introduites lors de l'inscription au compte joueur provisoire ; et de la saisie par le joueur du code PIN qui lui a été envoyé par voie postale.

Si lors de la réception des documents, REKOP réalise que le joueur est en réalité âgé de moins de 18 ans, son compte provisoire sera automatiquement annulé et clôturé.

S'il y a divergence entre les documents envoyés et le contenu de la base de données, REKOP activera le système automatique permettant d'envoyer un email de rappel au joueur. Le joueur disposera alors d'un nouveau délai pour faire parvenir les documents corrigés à REKOP. A défaut, ou si les données envoyées sont erronées, le compte provisoire sera automatiquement clôturé.

REKOP acceptera une erreur manifestement causée par une faute de frappe ou d'inattention.

REKOP est totalement libre de modifier la latitude de ses critères selon les modalités qu'elle choisira.

3.3.5 La validation d'un compte joueur en compte définitif via la saisie par le joueur du code confidentiel qui lui a été envoyé par voie postale, entraîne l'envoi d'un email au joueur l'informant qu'il est désormais en droit de demander le reversement de tout ou partie des avoirs disponibles dans son compte joueur sur le compte de paiement qu'il a renseigné lors de l'inscription.

3.3.6 L'interface du logiciel Rekop associée au compte « définitif » dispose des options relatives aux reversements possibles dès lors que le compte joueur est définitif.

Lors de l'inscription, REKOP demande au joueur de déterminer un montant au delà duquel les crédits disponibles sur son compte joueur sont automatiquement reversés sur son compte de paiement mentionné et une fréquence (hebdomadaire ou mensuel e). Aucune opération de jeu ne peut être réalisée tant que le joueur n'a pas déterminé cette option. Le joueur pourra en permanence modifier ce montant au moyen du logiciel REKOP.

Indépendamment de l'option automatique, le joueur peut à tout moment demander un reversement sur son compte de paiement. Les reversements ne seront effectués par REKOP que si le compte joueur est effectivement créditeur du montant demandé. A défaut la demande de reversement du joueur sera automatiquement annulée.

L'article 9 explicite les modalités des reversements sur le compte de paiement d'un joueur.

3.4. Connexions aux sites de jeu.

3.4.1 Afin de pouvoir prendre part aux jeux de REKOP, le joueur est invité à introduire son pseudonyme, son mot de passe ainsi que sa date de naissance lors de chacune de ses connexions avec le logiciel de REKOP.

Le joueur dispose de trois essais. Si après trois essais la combinaison des trois éléments requis est incorrecte, le joueur ne pourra à nouveau tenter une connexion qu'après un temps d'attente.

3.4.2 Toute consultation des sites de REKOP effectuée à partir des codes et mot de passe sera réputée faite par le joueur lui même.

3.4.3 Si un joueur perd son mot de passe, il lui reste la possibilité d'entrer son identifiant et l'adresse e mail (identique à cel e introduite lors de l'inscription) et de demander l'envoi d'un mot de passe temporaire. Ce dernier sera envoyé à cette adresse email afin de permettre au joueur de réinitialiser son mot de passe.

Si le joueur ne connaît plus le nom d'utilisateur et le mot de passe associés à son compte, la connexion à son compte devient impossible.

3.4.4 En cas de perte du code PIN, le joueur a la possibilité d'en obtenir un nouveau par voie postale en contactant le support en ligne de Rekop à l'adresse suivante : support@fulltiltpoker.fr en indiquant son identifiant de joueur.

Si le joueur n'encode pas ce nouveau code PIN dans le logiciel REKOP dans les six semaines suivant l'envoi postal, ou si il perd son code PIN une seconde fois, son compte sera automatiquement clotûré.

3.4.5 Un joueur est autorisé à modifier ses données personnelles, sauf celles relatives à sa date et à son lieu de naissance. Les jeux de REKOP accessibles par www.fulltiltpoker.fr étant réservés aux joueurs domiciliés en France, il n'est pas possible de modifier le pays d'origine du joueur, à savoir la France, dans le cadre de l'offre objet des présentes Conditions Générales.

Le joueur a aussi la capacité d'initier une demande en ligne pour modifier son compte de paiement.

Le joueur doit demander à Rekop de changer le compte de paiement en entrant les nouveaux détails de son compte de paiement dans le logiciel Rekop. Il doit ensuite, sous deux mois, faire parvenir à REKOP le document de validation obligatoire ainsi qu'il est décrit à la section 3.1.3. A défaut, Rekop procédera à la clôture du compte joueur.

Le nouveau compte de paiement doit être au nom du joueur et faire l'objet d'une validation par REKOP désigné à cet effet. La modification ne sera effective qu'après cette validation.

3.4.7 Lorsque la modification porte sur l'adresse postale du joueur, la nouvel e adresse devra faire l'objet d'un processus similaire à celui décrit en 3.3.1, 1°. A défaut le compte joueur sera clôturé.

3.4.8

1°/Lorsqu'un joueur est connecté au logiciel de REKOP, les éléments suivants sont facilement accessibles à l'écran :

  • le pseudonyme ;
  • la date de création du compte ;
  • le solde du compte joueur (avec un hyperlien conduisant aux informations complémentaires relatives au solde) ;
  • le montant correspondant à la limite d'approvisionnement de son compte (modifiable en permanence) ;
  • le montant correspondant à la limite d'engagement des mises (modifiable en permanence) ;
  • le montant correspondant au reversement automatique (modifiable en permanence) ;
  • le bouton permettant de demander l'exclusion temporaire ;
  • le bouton permettant de demander la clôture du compte joueur.
  • Un hyperlien conduisant aux informations complémentaires récapitulatives du compte joueur.

2°/ Les limites d'approvisionnement et de mises mentionnées ci dessus s'appliquent, d'une part, au montant cumulé des approvisionnements réalisés par le joueur par périodes de sept jours et, d'autre part, au montant cumulé des mises engagées par le joueur par périodes de sept jours.

3°/ Le joueur peut modifier ces limites à tout moment.

  • Lorsqu'il augmente l'une ou l'autre, la modification prend effet au plus tôt dans un délai de deux jours francs à compter de sa saisie par le joueur.

  • Lorsqu'il diminue l'une ou l'autre, la modification est d'effet immédiat.

    Le joueur peut à tout moment modifier la fréquence des reversements automatiques au moyen de son tableau de bord.

4°/ En cliquant sur l'hyperlien associé au solde, les informations complémentaires suivantes sont affichées dans une fenêtre en incrustation :

  • les sommes versées par le joueur et faisant partie du solde ;

    les sommes versées par REKOP à titre promotionnel et faisant partie du solde ;

  • l'historique sur un an, des mises, des gains, des pertes et des événements de jeu qui leur sont associés;
  • l'historique sur un an des mouvements financiers ;
  • le taux de change applicable, s'il échait ;

5°/ Toutes les opérations financières associées aux comptes joueur sont entièrement automatisées et mises en oeuvre immédiatement ; le solde du compte joueur est immédiatement mis à jour.

6°/ Tous les montants sont indiqués en EUR.

Les opérations de conversion de devises effectuées, le cas échéant, par REKOP pour le compte du joueur donnent lieu à une information de ce dernier sur le taux de change applicable, préalablement à l'engagement du jeu donnant lieu à cette conversion. Cette information est disponible en permanence dans le logiciel de REKOP.

7°/ En cliquant sur un bouton ad hoc, le joueur peut à tout moment demander la clôture de son compte. Il peut également demander son exclusion temporaire au moyen d'un autre bouton. Lorsque ce bouton est cliqué par le joueur, le système lui demande d'indiquer le nombre de jours d'exclusion (ce nombre ne peut être inférieur à sept jours).

8°/ En plus des informations ci dessus, le joueur peut en permanence cliquer sur un hyperlien le menant à une fenêtre en incrustation contenant les informations récapitulatives suivantes :

  • Les données personnelles du joueur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale du domicile et adresse de courrier électronique ;
  • Le Pseudonyme permettant au joueur d'accéder à son compte ;
  • La date la plus récente à laquelle le joueur a accepté les clauses du règlement portant conditions générales de l'offre de jeux de cercle;
  • Les références du compte de paiement du joueur ;
  • La date de création du compte ;
  • Les montants retenus par le joueur en application des articles 16 et 17 de la loi du 12 mai 2010 ;
  • Le solde des avoirs du joueur, en distinguant les sommes versées par le joueur, les sommes versées par REKOP sous forme de gains, y compris les abondements de gains, et les sommes versées par ce dernier à titre d'offre promotionnel e et pouvant être misées par le joueur ;
  • L'historique, sur un an, des mises, des gains et des pertes du joueur, pour chaque course hippique, compétition sportive ou partie de jeux de cercle ;
  • L'historique, sur un an, des offres promotionnel es attribuées par REKOP sous quelque forme que ce soit, y compris les lots en nature ;
  • L'historique, sur un an, du déroulement des parties de jeux de cercle auxquel es le joueur a participé ;
  • L'historique, sur un an, des mouvements financiers affectant le compte ;
  • La fréquence des reversements automatiques.

9°/ La désactivation d'un compte joueur n'empêche pas la connexion au logiciel REKOP et, notamment, la visualisation des informations énoncées ci dessus.

3.4.9 Chaque mois qui suit une inscription d'un joueur, les données relatives au compte de celui ci sont comparées à la base de données des interdits de jeux. En cas de correspondance entre les bases, le compte joueur identifié sera immédiatement clôturé selon les modalités décrites en l'article 3.5.

3.5. Fermeture du Compte Joueur

3.5.1 Seuls les agents de REKOP spécialement formés sont en mesure de traiter une clôture de compte de joueur.

3.5.2 Chaque procédure de fermeture de compte comporte un examen approfondi par des agents specialisés formés à cet effet. Ces travaux sont contrôlés par des supérieurs hiérarchiques des agents spécialisés.

3.5.3 Une procédure de clôture de compte peut être initiée que dans les cas et par les personnes ainsi qu'il est énoncé ci dessous :

  • 3.5.3.1 Lorsqu'un joueur en fait la demande : Une clôture de compte à la demande du joueur requiert une confirmation écrite et signée, accompagnée d'un justificatif d'identité, envoyée par voie postale sous 14 jours suivants la validation en ligne du statut « Joueur au compte clôturé définitivement à sa demande», le cachet de la poste faisant foi. Durant cette période intermédiaire, le statut du joueur concerné restera en « Joueur désactivé à sa demande ».

    A défaut de réception dudit courrier dans le délai imparti, le statut « Joueur désactivé à sa demande» ne sera pas modifié.

  • 3.5.3.2 Par REKOP lorsque, dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture d'un compte provisoire, l'ensemble des pièces nécessaires à la validation d'un compte joueur ne lui sont pas parvenues.

    REKOP procédera alors à la clôture définitive du compte joueur ainsi qu'il est précisé en 3.3.1.

  • 3.5.3.3 Par REKOP, dans les cas de clôtures visées à l'article 4.3, suites à des modifications de données personnel es.

  • 3.5.3.4 Par REKOP, lorsqu'un joueur lui communique, aux fins de validation de son compte de joueur confirmé, des pièces dont les informations ne correspondent pas à cel es qui ont été saisies lors de l'inscription.

    Dans le cadre de cette vérification, REKOP vérifiera l'exacte similitude entre les données modificatrices saisies en ligne et cel es des justificatifs envoyés. Si cette exactitude n'est pas parfaite en ce qui concerne le nom, le prénom et la date de naissance (cumulativement), le compte sera alors immédiatement clôt par REKOP. Il sera accordé une certaine latitude dans le cadre de l'adresse postale, en particulier en ce qui concerne les fautes de frappe. REKOP jugera alors de la véracité des informations et de leur rapprochement. En cas de doute, il procédera à la clôture du compte joueur.

  • 3.5.3.5 Par REKOP, lorsqu'un joueur lui communique, aux fins de modification des informations associées à son compte joueur et relatives à son adresse postale et/ou à son compte de paiement, des pièces dont les informations ne correspondent pas à cel es que le joueur a saisies en ligne selon les modalités prévues à l'article 4.3 des présentes Conditions générales.
  • 3.5.3.6 Par REKOP, lorsque le joueur n'a pas saisi le code confidentiel d'activation dans le délai de 6 semaines à compter de l'envoi par REKOP dudit code.
  • 3.5.3.7 Par REKOP, lorsque le joueur n'a pas saisi le code confidentiel envoyé suite à la demande de modification de l'adresse postale conformément à l'article 4.3.5. des présentes.

  • 3.5.3.8 Lorsque le joueur vient à être interdit de jeu en application de la réglementation en vigueur.

    Mensuel ement, REKOP procédera automatiquement à une comparaison entre sa base de données et la base de données des interdits de jeux dont les Autorités françaises ont la gestion.

    En cas de correspondance entre les bases de données, le compte joueur identifié sera automatiquement clôturé par REKOP.

  • 3.5.3.9 Lorsque le joueur n'a pas réalisé, dans les douze derniers mois, d'opérations de jeu.

  • 3.5.3.10 Par REKOP, suite à une notification par courrier électronique préalable l'avertissant des motifs de la clôture, en cas de violation grave ou renouvelée par le joueur des ses obligations légales ou contractuel es, ou en cas de demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, le tout sans préjudice d'une désactivation du compte joueur, sans préavis et de plein droit en cas de violation grave ou renouvelée par le joueur de ses obligations légales ou contractuelles.
  • 3.5.3.11 Par REKOP, si le joueur n'accepte pas les modifications des Conditions Générales conformément à l'article 12 des présentes.

3.5.4 Si le compte joueur provisoire contient un solde créditeur, la clôture d'un compte provisoire entraîne automatiquement le blocage des avoirs disponibles de ce compte durant une période de cinq ans.

Durant cette période, le joueur peut obtenir le reversement du montant des avoirs disponibles en communiquant à REKOP les pièces exigées à l'article 3.3.1, sauf si ces pièces permettent d'établir que le joueur n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif.

Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561 16 du code monétaire et financier, si REKOP soupçonne qu'el e est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

3.5.5 Si le compte joueur définitif contient un solde créditeur, la clôture d'un compte définitif entraîne automatiquement et immédiatement le reversement des avoirs disponibles sur le compte de paiement à l'exception de toute autre destination.

Cette opération peut toutefois être différée, en application de l'article L. 561 16 du code monétaire et financier, si REKOP soupçonne qu'el e est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

3.5.6 Lorsque REKOP procède à la désactivation et ou à la clôture d'un compte provisoire ou définitif, un Email est automatiquement envoyé au joueur. Cet Email contient la raison pour laquelle REKOP a procédé à la désactivation et/ou à la clôture. Le cas échéant, cet Email contient également le montant des avoirs disponibles qui a été automatiquement reversé sur le compte de paiement du joueur suite à la clôture du compte joueur.

3.5.7 La désactivation du compte d'un joueur empêche son titulaire de miser des fonds et lancer des transferts, même partiel, du solde disponible de son compte joueur vers compte de paiement.

Cette désactivation n'empêche pas l'accès à l'information, tel que mentionné à l'article 3.4.8.

La désactivation d'un compte empêche le titulaire de parier et de lancer des ordre de virement, même partiel, des fonds disponibles à partir de son compte joueur vers compte de paiement. Cette désactivation n'empêche pas l'accès à l'information, tel que mentionné à l'article 3.4.8.

3.5.8 La fermeture définitive du compte joueur se traduira par la résiliation, sans autre avis que ceux prévus dans ces conditions, de toute relation contractuel e entre le joueur et Rekop.

Article 4: Données Personnelles

4.1 Application de la Loi sur la protection des données

En vertu de la Loi n ° 78 17 du 6 Janvier 1978, le joueur est informé de ce qui suit:

4.1.1 Caractère obligatoire du traitement des données à caractère personnel

La communication par le joueur de données à caractère personnel col ectées dans le cadre des dispositions des présentes Conditions Générales est obligatoire et détermine l'inclusion de son enregistrement et sa participation à des jeux Rekop. Le défaut de divulgation de ces données a pour effet de ne pas permettre au joueur de participer aux jeux proposés sur le site www.fulltiltpoker.fr.

4.1.2 Information sur les droits des joueurs

Lors de l'enregistrement, Rekop informe le joueur que la demande d'ouvrir un compte joueur constitue une renonciation de ses droits d'opposition, pour des raisons légitimes à ce que les données le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Lors de l'enregistrement, puis selon les Conditions Générales, le joueur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès à ses données personnel es, du droit de rectification et de mise à jour de cel es ci dans les limites posées à l'article 4.3 des présentes Conditions Générales.

Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par email en contactant : support@fulltiltpoker.fr.

4.1.3 Les raisons de la traitance des données personnelles d'un joueur

Le joueur est informé ou autorisée, selon les circonstances, de l'application du traitement suivant:

Utilisation aux fins de gestion du Jeu :

Les données personnelles des joueurs sont utilisées par Rekop à des fins de gestion du jeu, étant précisé que son ou ses sous traitants et fournisseurs peuvent y avoir accès en raison de leurs activités de support à l'exploitation du site WWW.FULLTILTPOKER.FR mais qu'ils ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins Les données personnelles sont utilisées pour la gestion du jeux d'argent et des statistiques internes sur les contrats et services souscrits par le joueur, ses factures, la comptabilité et gestion, en particulier à son compte (mise à jour des informations sur le détenteur et les caractéristiques de fonctionnement de son compte) la gestion des opérations concernant les dépôts et les retraits et les autres mouvement de fonds, la tenue des comptes, des relevés et autres extraits et arrêtes periodiques, et de la gestion d'un programme de fidélité, à l'exclusion des programmes communs à plusieurs entreprises.

Utilisation aux fins de contrôle de l'activité de jeu de hasard :

Réquisition judiciaire ou administrative

Le joueur est informé qu'afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, les données personnel es peuvent être divulguées à un tiers assermenté en cas d'assignation judiciaire ou d'une assignation administrative.

Transfert de données personnel es à ARJEL

Le joueur est informé qu'afin de se conformer aux lois et règlements en vigueur, les données personnel es peuvent être divulguées à l'ARJEL.

  1. Par un accès permanent au support matériel d'archivage dont dispose l'ARJEL;
  2. Par la transmission périodique de données à l'ARJEL, exhaustives ou agrégées, extraites de la plate forme Rekop.
  3. Suite à une demande spécifique formulée par l'ARJEL.

Transferts de données à l'organisme certificateur

Rekop peut procéder ou utiliser un tiers pour traiter le transfert à l'organisme certifée en vertu de l'article 23 de la Loi afin de répondre à ses obligations légales, en vertu de l'accord du joueur à la communication de ses données personnelles, lors de son inscription.

Utilisation à des fins commerciales

Rekop ne peut pas procéder à des transferts ou louer des informations contenues dans ses fichiers et ne peut pas faire d'interconnexions ou d'échanges autres que cel es qui sont nécessaires pour remplir les fonctions spécifiées dans le présent article dans le respect des articles 4a et suivants de la Loi du 12 mai 2010, concernant l'ouverture à la concurrence et la réglementation de l'industrie des jeux d'argent et jeux d'argent en ligne.

Par Rekop

Sous réserve de l'accord exprès du joueur lors de la col ecte de ses données personnelles, Rekop peut procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi de courrier sur l'adresse e mail, adresse postale, par téléphone fixe ou mobile du joueur, de messages à vocation commerciale et statistique concernant le joueur et les produits et services de Rekop.

Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation commerciale et statistique, il peut soit cliquer sur le lien figurant dans chaque newsletter envoyée au client pour se désabonner, soit changer ses préférences sur son compte.

Par les partenaires Rekop

Les joueurs peuvent aussi accepter via une case à cocher lors de l'enregistrement de recevoir des offres commerciales des partenaires Rekop.

Si le joueur accepte de recevoir des nouvelles ou des offres commerciales des partenaires commerciaux Rekop, les données personnelles le concernant seront transmises aux partenaires Rekop.

4.1.4 Données personnelles traitées

Les données peuvent être traitées à des fins décrites ci dessus sont:

a. Identité : nom, prénom, sexe, adresse, date et lieu de naissance, adresse e mail, adresse IP et les données de connexion, code interne de traitement d'identification du joueur, le nom d'utilisateur et mot de passe;

b. Les données sur le processeur de paiement (Carte de crédit, virement bancaire, argent électronique, le compte de paiement); informations financières du joueur, l'identification permettant l'accès au compte du joueur, référence du compte de paiement unique ouvert par le joueur via un prestataire de services de paiement pour le paiement de ses fonds disponibles, la date de création du compte joueur, les transactions du compte faite par le joueur et les opérations de jeu effectuées par le joueur et toutes les données concernant le résultat de la balance de son compte, l'historique, gains, pertes et événements de jeu qui leur sont associés et toutes les transactions financières

c. Statut financier, économique et marital: vie maritale, nombre et âge des enfant (s) dans le ménage, la profession, domaine d'activité et le statut socio professionnel.

d. Données relatives à la relation commercial : demande de documents, service acheté, la quantité, le montant, la fréquence, l'histoirique de la relation commerciale, la correspondance avec le joueur et la plainte du joueur, l'origine du joueur provenant d'un programme d'affiliation, participant à un programme de fidélisation et de promotions, sous quelque forme que ce soit (y compris les credits de jeux, bonus, cadeaux et prix en nature) et leur utilisation par le joueur.

e. Données de Jeu; le profil du joueur et comportement de jeu, statistiques et types de jeu, l'identification des parties jouées, les incidents de jeu et les transactions frauduleuses détectées, auto exclusion du joueur et inscription en tant qu'interdit de jeu;

4.1.5. communiquer les prenoms des joueurs.

Rekop communiquera sur ses sites et/ou sur son site mobile, sans autres indications, l'identifiant de joueurs qui ont obtenu un gain supérieur au montant déterminé par Rekop et le nombre de joueurs qui ont reçu, dans un département ou une région, un gain dans un jeu particulier ou un gain dépassant le montant déterminé par Rekop.

4.1.6. Utilisation de Cookie

Rekop peut mettre en place des "cookies" dans l'ordinateur du joueur. Les cookies stockent les informations sur la navigation du joueur sur le site (pages consultées, date et heure de la visite, etc.). Les cookies ne peuvent pas identifier le joueur. Ils permettent de lire ces informations sur les visites suivantes du joueur du site Rekop.

Rekop peut utiliser des cookies pour stocker les informations que le joueur a donné volontairement.

Lorsque vous vous connectez sur le site, les cookies seront sauvegardés afin d'assurer la sécurité du service et du compte du joueur.

Ils seront supprimés dès que le joueur ferme le navigateur internet.

Les joueurs sont informés qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookie en paramétrant leur navigateur ainsi : Pour Mozilla Firefox :

Sélectionner le menu « Outils » puis « Options »

Cliquer sur l'icône « Vie Privée »

Chercher le menu « Cookie » et sélectionner les options qui vous conviennent.

Pour Microsoft Internet Explorer :

Sélectionner le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou Internet Options).

Clicquer sur l'onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)

Sélectionner le niveau souhaité à l'aide de votre curseur.

Pour Opera :

Sélectionner le menu « Fichier » > « Préférences » Vie Privée

4.1.7. Durée de conservation des données personnelles.

Les données mentionnées dans les articles 4.1.4 et 4.1.6 sont conservées pendant 5 ans par Rekop. A l'issue de cette période, Rekop supprimera ces informations.

Pour les données personnel es communiquées par chaque joueur, la période de 5 ans mentionnée dans le paragraphe précédent court à compter de la clôture du compte de joueur correspondant.

A l'issue de cette période, Rekop supprimera ces informations. Toutefois, si aucune opération n'a été effectuée avant la clôture du compte, les informations sont supprimées dès la clotûre du compte.

4.1.8. Transfert des données personnelles hors Union Européene Transfert à Guernesey

Les données col ectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société FILCO ltd. située à Guernesey pour la gestion informatique du jeu. Les transferts de données personnel es de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection (comme Guernesey) sont autorisés par la CNIL.

Transfert vers l'ile de Man

Les données col ectées (identité, données relatives aux instruments de paiement, à la situation familiale, économique et financière, à la relation commerciale, aux données de jeu) font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne vers la société CONTINENT 8 pour la gestion informatique du jeu située à l'ile de Man pour la gestion informatique du jeu. Les transferts de données personnelles de la France vers un pays tiers ayant un niveau adéquat de protection (comme Guernesey) sont autorisés par la CNIL.

4.1.9. Dispositions spécifiques relatives aux interdits de jeu

Rekop n'acceptera pas sur son site de jeu, des personnes interdites de jeu selon la règlementation en vigueur ou exclus du jeu à leur demande.

Rekop s'engage à clôturer tout compte de joueur qui viendrait à être touché par une auto exclusion ou une interdiction.

A cet égard, Rekop interrogera les fichiers des joueurs interdits de jeu détenus par les services du Ministère de l'Intérieur à chaque demande d'ouverture de compte et chaque premier lundi de chaque mois pour tenir compte des nouvel es interdictions de jeu.

Rekop procèdera à la connexion des services en ligne établis pour comparer les données du joueur et son intégrité des joueurs interdits et par conséquent vérifier le staut du joueur.

Dans le cas de bases de données correspondantes, le compte de joueur identifié sera automatiquement fermé selon la procédure de l'article 3.5.3.8 et conformément aux présentes Conditions Générales.

4.2. Vérifier l'exactitude des informations personnelles de joueur communiquées

4.2.1 La vérification de la conformité du document envoyé avec les informations saisies lors de l'inscription au compte provisoir du joueur sera effectuée par un employé de Rekop spécialement prévu à cet effet. Fonction.

Si correspondance entre les documents envoyés et le contenu de la base de données, le compte provisoire sera validé en compte permanent.

Si pendant la réceptino des documents, on remarque que le joueur a en fait moins de 18 ans, le compte sera automatiquement désactivé et fermé.

S'il y a une différence entre les documents envoyé et le contenu de la base de données, cela activera le système automatique et enverra un email de rappel au joueur. Le joueur aura ensuite 14 jours pour soumettre des documents corrigés à Rekop. Par défaut, ou si les documents soumis sont toujours faux, le compte provisoir sera automatiquement désactivé et fermé.

L'opérateur Rekop vérifiera avec une attention particulière que le compte du joueur soumis à validation n'est pas un joueur qui a demandé la fermeture de son compte dans les trois dernières années (ou dont le compte a été fermé par Rekop selon les hypothèses décrites dans 3.5) La base de données de Rekop contient les dates de fermeture précises des comptes fermés.

L'opérateur de Rekop peut, à tout moment, obtenir une extraction de base de données contenant des informations sur les comptes fermés moins de trois ans auparavant.

4.2.2 De même, Rekop peut, à tout moment donné, demander au joueur d'envoyer une photocopie d'un document justificatif en cours de validité, émis par un organisme officiel et comportant au moins le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance ainsi qu'une photo (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport) pour s'assurer de l'exactitude des informations sur le compte du joueur, et en particulier, de son éligibilité.

Dans ce cas, Rekop demandera au joueur d'envoyer une photocopie recto verso du document, datées et signée par le joueur et portant la mention « copie conforme à l'original » et le pseudo du joueur, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier. Le joueur aura alors 14 jours pour envoyer ses documents à Rekop.

Si à réception des documents Rekop se rend compte que le joueur a en fait moins de 18 ans, son compte sera alors automatiquement désactivé et fermé.

S'il y a une différence entre les documents envoyé et le contenu de la base de données, cela activera le système automatique et enverra un email de rappel au joueur. Le joueur aura ensuite 14 jours pour soumettre des documents corrigés à Rekop. Par défaut, ou si les documents soumis sont toujours faux, le compte provisoir sera automatiquement désactivé et fermé.

4.2.3 Rekop a toute la latitude pour vérifier les informations fournies par le joueur.

Rekop acceptera une erreur causée de façon évidente par une faute de frappe ou d'inattention.

Rekop est complètement libre de changer le champ d'application de ses critères de la manière qu'il choisit.

4.2.4 Si le compte provisoire du joueur contient des fonds disponibles, la fermeture de ce compte bloquera automatiquement les fonds disponibles sur ce compte dans un délai de cinq ans.

Pendant cette période, le joueur peut obtenir le transfert de ses fonds disponibles en envoyant à Rekop les éléments prévus à l'article 3.3.1 à moins que ces éléments établissent que le joueur n'était pas autorisé à jouer lorsque le compte provisoir était actif.

Cela peut toutefois être différé en vertu de l'article L. 561 16 du Code Financier et Monétaire, si Rekop suspecte un lien au blanchissement d'argent ou de financement du terrorisme.

4.2.5 si le compte permanent du joueur contient des fonds disponibles, la fermeture de ce compte transfèrera automatiquement les fonds disponibles sur son compte de paiement.

Cela peut toutefois être différé en vertu de l'article L. 561 16 du Code Financier et Monétaire, si Rekop suspecte un lien au blanchissement d'argent ou de financement du terrorisme.

4.3. Modification des données personnelles

4.3.1 Le joueur peut modifier ses données personnel es , sauf cel es de la date et lieu de naissance. Les jeux de REKOP accessibles par www.fulltiltpoker.fr étant réservés aux joueurs domiciliés en France, le joueur ne peut pas modifier son pays d'origine du joueur, à savoir la France.

4.3.2 Lorsque ces changements concernent les informations de statut marital ou les références de son compte de paiement, le joueur doit communiquer à Rekop dans un délai de un mois après la modification, les éléments suivants :

1° une copie de la carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, une pièce justificative d'identité et de date de naissance en cours de validité ;

2° un document indiquant les références du compte de paiement mentionné dans l'alinéa 1 de l'article 2 précisant que le compte est bien ouvert à son nom.

4.3.3 Si à l'expiration de cette période d'un mois, les éléments n'ont pas été envoyés à Rekop, le compte sera désactivé.

4.3.4 Si, pendant un délai de deux mois après le changement des informations, ces éléments n'ont pas été remis à Rekop, le compte sera fermé conformément aux présents termes.

4.3.5 Lorsque les informations modifiées sont liées à l'adresse postale du joueur, Rekop enverra un courrier à l'adresse postale du joueur, un code PIN, différent du mot de passe, qui activera la nouvel e adresse du joueur lorsqu'il est entré.

Si le joueur n'a pas entré le code six semaines après sa remise par Rekop, le compte sera fermé conformément aux présentes conditions générales.

Article 5 : Placer des fonds sur un compte Rekop

5.1 Fonds disponibles

Les montants donnés par le joueur à Rekop pour financer le le compte du joueur et les éventuels gains constituent une partie des « Fonds disponibles » du joueur.

Les fonds disponibles sur le compte du joueur sont destinés à être joués pour les jeux proposés par Rekop via Internet et l'internet mobile et peuvent être versés aux joueurs selon les conditions définies à l'article 9.

Le compte de joueur n'est pas un compte de paiement et ne peut pas être utilisé en tant que tel puisque ces actifs ne sont pas des dépôts bancaires ou tout autre activité rémunérée et ne portent pas d'intérêts

5.2 Méthodes de paiement acceptées

En vertu de l'article 17 de la loi, le financement du compte de joueur ne peut se faire que par les instruments de paiement suivants :

  • Carte de paiement ;
  • Virement bancaire ;
  • Monnaie électronique (carte prépayée ou porte monnaie électronique).

Les instruments de paiement autorisés doivent nécessairement être émis par un prestataire de services de paiement instal é dans un Etat Membre de la Communauté Européenne ou un Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace Economique Européen qui a conclu une convention avec la France comportant une clause administrative d'assistance dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

En ce qui concerne les méthodes de paiement émises par des prestataires de services de paiement autres que les banques, seuls quelques uns sont spécifiquement autorisés par Rekop (liste des prestataires autorisés disponible sur www.fulltiltpoker.fr).

5.3. Solde du compte de joueur

Les fonds obtenus par le joueur grâce aux « crédits de jeu » ou « bonus » qui ont été accordés par Rekop et les fonds disponibles constituent ensemble le solde du compte de joueur.

Ces « crédits de jeu » ne peuvent toutefois pas être transférés vers le compte de paiement.

Article 6 : Validation du compte de joueur

Cet article est supprimé, reportez vous aux dispositions concerannt le compte provisoire.

Article 7 : Jeu Responsable

7.1. Rekop s'engage à fournir une plateforme sécurisée et responsable à ses joueurs. Rekop tient à informer ses joueur sur les risques du jeu et propose donc des informations et une assisatnce permanentes, ainsi que des outils de modération afin d'encourager le jeu responsable.

7.2 Le joueur peut, à tout moment après son inscription, demander son exclusion des services de Rekop et son compte bloqué temporairement ou définitivement.

Cela devra se faire directement sur l'interface du compte du joueur où un mécanisme sera mis en place à cet effet.

La demande d'auto exclusion aura lieu immédiatement.

Dès que le compte est désactivé, aucun développement ne sera accepté et selon la demande, le compte sera fermé. Dans ce dernier cas, Rekop transfèrera les fonds disponibles sur le compte de paiement du joueur.

En cas de demande d'annulation ou de fermeture de la part du joueur, le joueur ne recevra plus de publicité de la part de Rekop.

7.3 . Aucun compte de joueur désactivé pour exclusion temporaire ne peut être réactivé pendant cette période.

Le joueur détermine la durée de la suspension qui ne peut pas être moins de sept jours.

Si le joueur ne précise pas la durée de son exclusion, une période d'attente de deux jours complets sera mise en place par Rekop avant de faire droit à une demande de réactivation.

L'exclusion indéterminée d'un joueur peut entraîner la fermeture du compte par Rekop comme prévu à l'article 3.5.

Les joueurs peuvent demande l'exclusion permanente du jeu. Pour demander une exclusion définitive, les joueur doivent envoyer un email à support@fulltiltpoker.fr avec l'adresse email enregistrée sur leur compte demandant la fermeture définitive de leur compte.

Une fois la procédure terminée, le Service Client vérifiera son identité et son compte sera définitivement fermé. Veuil ez noter que lorsque le joueur a soumis sa demande, sa décision est irréversible.

7.4. Le joueur sera en mesure, à tout moment après son inscription, de décider de limiter le montant de financement de son compte ou de ses paris en al ant directement sur l'interface de son compte de joueur où un mécanisme est mis en place dans ce but.

La demande d'auto limitation est immédiatement prise en compte.

La limite volontaire du compte de joueur a un montant maximum pour une période de 7 jours, au delà duquel le compte ne sera plus approvisionné.

Les limites volontaires des paris du joueur, pour un maximum de 7 jours, après lesquels les paris ne seront plus sauvegardés.

Le player peut à tout moment decider de réduire le seuil de financement de son compte ou de ses paris avec la même procédure.

Cette nouvel e demande d'auto limitation est immédiatement prise en compte.

Si le joueur décide d'augmenter ces limites, une période d'attente de deux jours peut être observée par Rekop pour accéder à sa demande.

7.5 De plus, si le joueur porte un problème de dépendance au jeu à l'attention de Rekop, ce dernier renverra le joueur aux professionnels dans le pays de résidence du joueur.

Pour assurer une assistance aux joueurs continue et gratuite, Rekop a décidé d'utiliser les services d'ADICTEL.

Ce sont des spécialistes des problèmes de dépendance au jeu. Les coordonnées d'ADICTEL sont en permanence accessibles sur le site.

Les services d'assistance ADICTEL sont joignables 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à un numéro gratuit.

7.6. Rekop se réserve le droit à son entière discrétion de bloquer ou fermer un compte de joueur et de réserver les actifs disponibles sur le compte de paiement déclaré par le joueur conformément à l'article 2.8 Si Rekop considère qu'un joueur a un problème de dépendance au jeu et que continuer à utiliser ses services est préjudiciable à la santé et au bien être, ou si ADICTEL informe Rekop.

Article 8 : participation aux jeux

8.1. Ouvrir une session de jeu :

Une session de jeu commence au moment où le joueur se connecte au logiciel de poker jusqu'à la déconnexion du joueur. Toutes les informations relatives au jeu pendant les sessions sont conservées conformément à l'article 4.

Les joueurs peuvent avoir accès à leurs historiques de main et leurs opérations conformément à l'article 3.4.8 des présents termes.

Lorsqu'un joueur commence une session de jeu, il a accès au Lobby. Dans le Lobby, une liste des tournois et des cash games disponibles est présentée aux joueurs. Les informations de chaque tournoi et cash game sont disponibles pour le joueur selon les Règlements Généraux des Jeux. Ces informations doivent comprendre le type de jeu, les limites de mises, le buy in et la commission payée par le joueur à Rekop pour la prestation de service objet de la présente (ou droit d'entrée).

Depuis le lobby, les joueurs peuvent choisir les tournois et les cash games auxquels ils souhaitent participer ou assister.

Le montant du buy in et la commission de Rekop sont clairement visibles par le joueur avant d'entrer dans le jeu et automatiquement déduits de son compte pour la participation à un jeu.

Le joueur peut avoir accès à d'autres informations et services en utilisant les boutons de menu en bas de l'écran et comprennent :

  • un lien pour contacter Rekop ;
  • un lien vers un fichier d'aide où le joueur peut trouver des informations sur le logiciel et son fonctionnement, les règles de poker et des astuces de jeu ;

la participation à un des jeux disponibles sur Internet implique l'adhérence aux règles de ce jeu disponibles sur le site www.fulltiltpoker.fr

8.2. les mises ne sont enregistrées que dans la limite des actifs disponibles.

8.3. les coûts impliquées dans les services de connexion à internet sont la responsabilité du joueur et ne constituent en aucun cas un pari.

8.4. Commission de Rekop :

Une commission est facturée par Rekop pour la prestation du présent service. Il convient de noter que pour les ring games, les utilisateurs jouent les uns contre les autres, pas contre un casino ou un ordinateur.

8.5. en guise de promotion, Rekop peut offrir des parties gratuites sous forme de crédits de jeu (appelés aussi crédits promotionnels électroniques) accordés aux joueurs inscrits selon la disposition de l'article 2 impliqués dams les opérations. Les conditions de participation sont spécifiques à chaque opération et seront communiquées aux joueurs par courrier, email, SMS ou par publication générale sur le site ou le site mobile.

Les « crédits de jeu » obtenus sont enregistrés dans le solde du compte de paiement.

Toutefois, les « crédits de jeu » n'entraîneront aucun remboursement sur le compte de paiement du joueur et ont une période de validité limitée à un mois après leur remise, sauf si des arrangements spéciaux sont accordés aux joueurs. Si les crédits ne sont pas utilisés avant leur expiration, Rekop se réserve le droit de les saisir.

Lorsque le joueur commence un jeu, ses « crédits de jeu » valides sont utilisés en premier.

Article 9 : Accords sur le Paiement d'un compte de joueur.

9.1. Conditions de remboursement des fonds disponibles

Les fonds disponibles d'un compte de joueur ne peuvent être rembousés, en tout ou en partie, que sur le compte de paiement au nom du joueur qui a été préalablement signalé à Rekop selon la procédure décrite à l'article 3.3.1.

Les remboursements sont nécessairement effectués par virements vers le compte de paiement, aucun autre moyen de paiement n'est autorisé. Un seul compte de paiement est autorisé par compte joueur pour les remboursements.

Conformément aux dispositions de l'article 8, les « crédits de jeu » ne donnent aucun droit à un transfert de fonds au client.

9.2. Transfert à la demande

A tout moment, en dehors du blocage ou de la fermeture d'un compte de joueur, un joueur « confirmé » peut demander, via l'interface de son compte, un virement vers son compte de paiement pour tout ou partie de ses fonds disponibles. Après confirmation en ligne du joueur. Rekop transmettra le virement du joueur à sa banque pour le recevoir le plus tôt possible.

9.3. Virement automatique

Le joueur « confirmé » a aussi la possibilité mettre en place une option de transférer automatiquement ses fonds disponibles vers son compte de paiement qu'il a signalé à rekop.

Le joueur doit s'inscrire et peut à tout moment fixer un montant (et la fréquence) au delà duquel les fonds disponibles sont automatiquement renvoyés vers son compte de paiement. Aucune operation de jeur ne peut être faite à moins que le joueur n'ait déterminé ce montant.

Article 10 Preuve

Les opérations effectuées par le joueur, y compris celles relatives aux décisions de jeu, aux financements de compte par le joueur, avec remboursement des actifs disponibles, dépôts à partir des actifs disponibles, prix gagnés aux jeux, paiements de forfait, changement des informations personnel es, messages échangés entre les joueurs et Rekop sont des opérations enregistrées par le système informatique de Rekop. Par un accord exprimé entre le joueur et Rekop, les enregistrements fait par le système informatique font foi entre les parties. Il est convenu que Rekop peut se prévaloir, en particulier pour prouver une action ou une omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de surveillance et autres) format ou media informatique ou electronique, établi, reçu ou retenu directement ou indirectement par Rekop, en particulier dans ses systèmes d'information. Ainsi, les éléments sont considérés comme preuves et si présentés comme preuve par Rekop dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront admissibles, valides et opposables entre les parties de la même manière, aux mêmes conditions et avec la même valeur que tout document imprimé.

Article 11 Responsabilité

En vertu de l'article L.121 20 3 du Code de la Consommation, Rekop peut être exempt de tout ou partie de ses responsabilités en prouvant que l'absence ou la mauvaise execution des services selon les présents Termes est due au joueur, notamment en raison de fausses informations que le joueur a pu envoyer lors de son inscription, l'absence de mise à jour de ces informations par le joueur ou les erreurs qu'il a pu commettre dans le jeu, la mauvaise utilisation, le fonctionnement ou l'utilisation de l'ordinateur du joueur.

en vertu de l'Article L.121 20 3 du Code de la Consommation, Rekop peut être exempt de tout ou partie de ses responsabilités en prouvant que l'absence ou la mauvaise execution des services selon les présents Termes est due soit à un tiers imprévisible et insurmontable des dispositions des bénéfices selon ces termes, ou un cas de force majeure et en particulier tout dommage causé par une panne technique, une interruption du système de traitement des données automatique, difficultés d'Internet, une interruption temporarire ou permanente des jeux.

Article 12 Modification des conditions d'utilisation

REKOP peut librement modifier les présentes Conditions générales.

REKOP sollicite du joueur une demande d'acceptation de la nouvel e version des Conditions générales lors de la première connexion au moyen du logiciel REKOP qui suit l'entrée en vigueur de la nouvel e version des conditions générales et, dans le même temps, affiche les modifications sur son site avec la date à laquel e cel es ci doivent prendre effet.

Le joueur doit renouveler son acceptation à chaque nouvelle version des présentes Conditions générales pour que cel es ci lui soit opposables.

Article 13 : Fiscalité

Sauf le cas particulier d'un joueur professionnel qui doit lui même se renseigner sur son propre système fiscal, les gains ne sont pas imposables sur le revenu des presonnes physique conformément à la loi en vigueur.

Article 14 : Partenariat

Rekop se réserve le droit d'organiser des promotions sur sont site. Des détails complets sur les conditions de chaque promotion spécifique seront clairement indiqués sur le site.

Article 15 : Réclamation au Service Clientèle :

En cas de réclamation, le joueur peut s'adresser à l'un des conseillers du service clientèle.

Toute contestation pour être valable et prise en compte doit mentionner les coordonnées du joueur à des fins d'identification ainsi qu’une brève description des raisons du mécontentement, et le cas échéant, les justificatifs nécessaires.

Rekop entrera en correspondance avec les joueurs pour étudier la demande. Rekop s'engage à répondre à toute contestation ou réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de celle-ci.

Les réclamations concernant des jeux et/ou paiements de liquidités doivent être adressées au service clientèle par email à support@fulltiltpoker.fr dans un délai de deux ans conformément à l'Article L137 2 du Code de la Consommation.

Article 16 : Fraude

15.1. Toute fraude ou tentative de fraude, et plus généralement toute infraction, manifestée par un début d'exécution, sera poursuivie en vertu des dispositions pénales en vigueur.

15.2. En vertu du Code Monétaire et Financier et des dispositions légales pour lutter contre le blanchiment d'argent, Rekop procèdera à un examen des opérations de renforcement qui ne semblent pas avoir de justification économique ou de fins légitimes. Dans un tel contexte, il peut être nécessaire (si cela est approprié en ce qui concerne les instruction de Tracfin) de prendre contact avec le joueur sur la source des fonds, affectation des sommes et l'objet de la transaction et l'identité de la personne en bénéficiant avant d'autoriser l'opération.

15.3. En général, Rekop, afin de faire face à ses obligations énoncées dans le Code Monétaire et Financier et y compris les dispositions juridiques pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des actes terroristes, peut nécessiter, selon le cas, de procéder fluidement à :

  • Bloquer toute activité suspecte (alimentation, placement, demande de remboursement)
  • Suspension ou résiliation du compte de joueur
  • Bloquer le virement des fonds disponibles
  • Une déclaration de suspicion à Tracfin, sans en informer le joueur.

Article 17 : Propriété intellectuelle et industrielle

Le site internet et le logiciel objets des présentes Conditions générales sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et constituent des bases de données protégées au titre du droit sui generis des bases de données (loi n° 98 536 du 1er juil et 1998). Ils sont la propriété exclusive de REKOP.

La reproduction, la communication, le transfert, le stockage, la rediffusion ou l'extraction automatique ou manuel e d'éléments et de données constituant le site internet sont interdits sauf accord express et préalable de REKOP. L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit.

Toute personne qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement au site objet des présentes Conditions générales doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à REKOP.

Article 18: Joueurs automatiques (bots)

Les joueurs ne sont pas autorisés à utiliser quelque intelligence artificielle que se soit (notamment les « Robots »). De même, toute action accomplie au cours d'un jeu doit être effectuée manuel ement par le joueur en personne et uniquement au moyen du logiciel disponible sur le site web.

REKOP prendra toutes les mesures qu'il estime nécessaires pour détecter et prévenir l'usage de programmes EPA (External Player Assistance ­ Programmes d'assistance externe). Ces mesures peuvent inclure le contrôle des programmes en cours d'exécution sur l'ordinateur du joueur lorsque celui ci utilise le logiciel de REKOP.

La politique relative aux Programmes Non Autorisés (qui peut être consultée à l'adresse suivante : www.fulltiltpoker.fr/prohibitedprograms.php) contient une description détail ée du règlement incluant une section relative aux logiciels interdits.

Article 19: Dispositions générales

Ce règlement est soumis au droit français. Ce règlement est disponible dans son intégralité sur le site WWW.FULLTILTPOKER.FR

FullTiltPoker.fr est agrée par l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL).
© Copyright 2004 - 2012 FullTiltPoker.fr Tous Droits Réservés